Je crée une association

Direction de l'information légale et administrative
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
modified 2022-03-02
Comment faire si...
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F3109
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/
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Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.

Cas général

Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Rédiger les statuts de l'association

Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :

Déterminer le siège social

Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :

  • Domicile d'un des membres

  • Bâtiment communal

  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

Déclarer l'association

La déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.

En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Création d'une association (e-création)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Par courrier

La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

prefecture_greffe_associations

Sur place

La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

prefecture_greffe_associations
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Après la déclaration

Indiquer à l'administration les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.

Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :

Demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique

Vous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

Attention

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.

Rédiger les statuts de l'association

Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :

Déterminer le siège social

Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :

  • Domicile d'un des membres

  • Bâtiment communal

  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

Déclarer l'association

Vous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.

Après la déclaration

Indiquer aux administrations les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements suivants :

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.

Déclarer les événements sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :

Demander un agrément ministériel

Vous pouvez demander un agrément ministériel.

À noter

une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.
Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.

Financement

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

Attention

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Création d'une association (e-création)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Création d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Définition :

Aliénation

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Définition :

Bénévole

Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Service en ligne et formulaires: ↓
Référence: ↓
Direction de l'information légale et administrative. Un service ALPI en co-marquage avec service-public.fr
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