Perm'YCHOUX - Aide à l'obtention du permis B

Perm'YCHOUX - Aide à l'obtention du permis B
L’obtention du permis de conduire est un facteur important d’insertion sociale et professionnelle dans la mesure où il représente le principal moyen d’accéder...

à l’autonomie de déplacement. Mais l’obtention du permis de conduire constitue un prérequis bien souvent difficile à réaliser.

Aussi, pour favoriser l’accès, principalement des jeunes, au permis de conduire, la commune met en œuvre le dispositif“Perm’YCHOUX”. 

Ce dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis de conduire en échange d’une contrepartie effectuée dans les services de la commune.

Trois objectifs sont poursuivis

  • L’intégration professionnelle des bénéficiaires : le permis de conduire est un atout incontestable et le plus souvent indispensable pour l’emploi, la formation des jeunes et l’insertion dans le monde professionnel.
  • L’intégration sociale des bénéficiaires : dans les territoires ruraux comme le nôtre, le permis de conduire représente le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement compte tenu des distances et de l’absence de desserte satisfaisante par les transports en commun.
  • La lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans : 3 à 4 % des jeunes roulent sans permis de conduire.

La procédure d'obtention

1 - Les conditions :

Il faut que le bénéficiaire :

  • soit rattaché à un foyer fiscal ychoussois ou être domicilié dans la commune
  • soit âgé de 15 à 19 ans (20 ans non fait lors de l’enregistrement du dossier)
  • effectue une contrepartie de 30 h au sein des services de la municipalité.

Attention : Le bénéficiaire doit impérativement remplir le dossier de candidature avant de s’inscrire à l’auto-école.

2 - Déroulement de la procédure:

Le bénéficiaire :

  • remplit le dossier de candidature et le dépose en mairie
  • se présente à la réunion d’engagement pour signer la charte et récupère le planning de la contrepartie (période, service et horaires). Une fois signée, la charte sera remise au demandeur  avec une attestation de validation de dossier à remettre au responsable de l’auto-école.
  • s’inscrit à l’auto-école
  • réalise la contrepartie
  • puis obtient le code  

Toute la procédure énoncée ci-dessus doit être finalisée avant la présentation à l’examen pratique de la conduite.

La contrepartie

Pour tous les bénéficiaires de “Perm’YCHOUX”, le montant de la participation de la commune sera de 500 €.

En échange, les bénéficiaires, âgés de 16 à 20 ans, seront tenus de s’investir pour une durée de 30 heures dans un des services de la commune.

Le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s’engage : à suivre régulièrement les cours théoriques du code de la route et des thèmes de sécurité routière, et à réaliser une contrepartie dans les services de la commune.

Signature de la convention avec l'Auto-école

Cette aide sera versée par la commune directement à l’auto-école choisie par le bénéficiaire et qui aura accepté de signer une convention avec la commune d’Ychoux, aux conditions essentielles suivantes :

L’auto-école s’engage à proposer la formation pour partie prise en charge par la commune, incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, 1 présentation à l’épreuve théorique du code de la route, 20 à 30 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, 8 rendez-vous pédagogiques pour la formule en conduite accompagnée uniquement, 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

* Dès que le bénéficiaire a réussi l’épreuve théorique du code de la route, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dès que la contrepartie a été effectuée la commune versera à l’auto-école la somme correspondante accordée et ce, par mandat administratif.

 * Si le bénéficiaire ne réussit pas l’épreuve théorique du code la route, dans les deux ans à compter de son inscription, l’aide et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le bénéficiaire ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de l’aide.

Renseignements et dossier à retirer 

Mairie d'Ychoux
Rue Félix Arnaudin
Tél : 05 58 82 36 01